publié le 24 janvier 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Omer Wattez, ayant élu domicile à 9700 Audenarde, Dijkstraat 75, a dem Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 octobre 2017. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018010126
- pub.
- 24/01/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Omer Wattez, ayant élu domicile à 9700 Audenarde, Dijkstraat 75, a demandé le 21 décembre 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Grammont du 5 septembre 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Zonevreemde bedrijven ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 octobre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.058/X-17.084.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef