publié le 24 janvier 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Brecht VANDECASTEELE, Geert NAERT et Benny VAN ISEGHEM, ayant tous élu domicile c Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 31 octobre 2017. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018010125
- pub.
- 24/01/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Brecht VANDECASTEELE, Geert NAERT et Benny VAN ISEGHEM, ayant tous élu domicile chez Me Elias GITS, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 31A, ont demandé le 26 décembre 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Ingelmunster du 26 septembre 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Zonevreemde recreatie ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 31 octobre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.096/X-17.091.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef