COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2017 et parvenue au greffe le 29 novembre 2017, un recours en annulation des articles 2 et 3 du décret de la Région wallonne du 18 mai 2017 modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (publié au Moniteur belge du 1er juin 2017) a été introduit par l'ASBL « Comité de Coordination des Organisations Juives de Belgique, Section belge du Congrès juif mondial et Congrès juif européen », Yohan Benizri, Liliane Seidman et Jacques Grunicky.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2017 et parvenue au greffe le 30 novembre 2017, un recours en annulation du même décret a été introduit par le Consistoire israélite de Belgique, la Communauté Israélite de Waterloo et du Brabant Sud, la Communauté Israélite de Charleroi, la Communauté Israélite de Liège, la Communauté Israélite d'Arlon, la « Israëlitische Gemeente van Antwerpen Machsike Hadass », la « Israëlitische Gemeente van Antwerpen Shomre Hadass », Albert Guigui, Jacob Benzennou, Joshua Nejman, Eric Globen, Isaac Weiss, la SPRL « Hodaya », Bluma Friedman, Penina Soudry et Jeannine Béatrice Wisnia.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 novembre 2017 et parvenue au greffe le 1er décembre 2017, un recours en annulation du même décret a été introduit par l'ASBL « Mosquée Arrahma - Association de foi et pratique de la religion islamique de Marchienne-au-Pont », l'ASBL « Assakina », l'ASBL « Association de Foi et de Pratique de la Religion islamique de Charleroi », l'ASBL « Association de foi et de pratique de la religion islamique », la SPRL « Assakina », la SPRL « Goraya », la SPRL « Nassiri », la SPRL « Halal New Gourmet », la SPRL « Ryfy », la SCRL « Gilly Bazar », Abderrahim Lahssini, Boujemâ Zahiri, Samir Allali et Mohamed-Anis Ben Hmouda.d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 novembre 2017 et parvenue au greffe le 4 décembre 2017, un recours en annulation du même décret a été introduit par l'Exécutif des Musulmans de Belgique, le Conseil de coordination des institutions islamiques de Belgique, l'AISBL « Association internationale Diyanet de Belgique », l'ASBL « Fédération islamique de Belgique », l'ASBL « Rassemblement des Musulmans de Belgique », l'ASBL « Union des mosquées de la Province de Liège », l'ASBL « Unie van Moskeeën en Islamitische verenigingen van Limburg », Hasan Batakli, Tahar Chahbi et Semsettin Ugurlu. Ces affaires, inscrites sous les numéros 6782, 6784, 6785 et 6786 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut