publié le 21 novembre 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2017 et parvenue au greffe le 20 octobre 2017, un recours en annulation de l'article V.8 du décret Cette affaire est inscrite sous le numéro 6748 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2017205906
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- 21/11/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2017 et parvenue au greffe le 20 octobre 2017, un recours en annulation de l'article V.8 du décret de la Communauté flamande du 16 juin 2017 relatif à l'enseignement XXVII (publié au Moniteur belge du 18 août 2017, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Provinciaal Onderwijs Vlaanderen » et la régie provinciale autonome « Provinciaal Onderwijs Antwerpen ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6748 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut