publié le 23 octobre 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 septembre 2017 et parvenue au greffe le 8 septembre 2017, un recours en annulation des mots « , sur proposi Cette affaire est inscrite sous le numéro 6725 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2017205346
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- 23/10/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 septembre 2017 et parvenue au greffe le 8 septembre 2017, un recours en annulation des mots « , sur proposition d'Inter-Environnement Wallonie » dans l'article 2/2, § 2, 5°, du décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, inséré par l'article 5 du décret du 16 février 2017 (publié au Moniteur belge du 5 avril 2017) a été introduit par l'ASBL « Terre wallonne » et l'ASBL « Association du Val d'Amblève, Lienne et Affluents ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6725 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux