publié le 06 octobre 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 août 2017 et parvenue au greffe le 25 août 2017, la commune de Jurbise a introduit un recours en annulatio Cette affaire est inscrite sous le numéro 6720 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2017204888
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- 06/10/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 août 2017 et parvenue au greffe le 25 août 2017, la commune de Jurbise a introduit un recours en annulation de l'article 45 du décret de la Région wallonne du 9 mars 2017 « modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales » (publié au Moniteur belge du 27 mars 2017).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6720 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux