COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 juin 2017 en cause de Josiane Le Roi contre l'Université de Liège, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2017, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1382 et 1383 du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, s'ils doivent être interprétés en ce sens que pour engager la responsabilité d'une personne morale de droit public, la circonstance que cette dernière a adopté un acte annulé ou annulable par le Conseil d'Etat ne suffit pas pour établir l'existence d'une faute lui étant imputable, mais il faut également démontrer que l'administration a, à cette occasion, adopté un comportement négligent ou commis une erreur de conduite suivant le critère de l'administration normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions, en ce que dans ce cas, ces dispositions créeraient une différence de traitement entre les personnes de droit privé et les personnes de droit public, la responsabilité civile des premières pouvant en effet être engagée du simple fait d'avoir violé une disposition de droit et sans qu'il soit nécessaire, pour le surplus, d'établir qu'elles ont également adopté un comportement négligent ou commis une erreur de conduite suivant le critère de la personne normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6686 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux