Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 juillet 2017 et parvenue au greffe le 10 juillet 2017, la société de droit irlandais « Airbnb Ireland UC, P Cette affaire est inscrite sous le numéro 6708 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2017204092

pub.: 04/09/2017

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 juillet 2017 et parvenue au greffe le 10 juillet 2017, la société de droit irlandais « Airbnb Ireland UC, Private Unlimited Company » a introduit un recours en annulation de l'article 12 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique (publiée au Moniteur belge du 6 janvier 2017).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6708 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 juillet 2017 et parvenue au greffe le 10 juillet 2017, la société de droit irlandais « Airbnb Ireland UC, P Cette affaire est inscrite sous le numéro 6708 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2017204092.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?