publié le 04 septembre 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 juillet 2017 et parvenue au greffe le 6 juillet 2017, l'union professionnelle « Assuralia » a introduit un Cette affaire est inscrite sous le numéro 6705 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2017204059
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- 04/09/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 juillet 2017 et parvenue au greffe le 6 juillet 2017, l'union professionnelle « Assuralia » a introduit un recours en annulation des articles 34 et 35 du décret flamand du 23 décembre 2016 portant des dispositions fiscales diverses et des dispositions relatives au recouvrement de créances non-fiscales (publié au Moniteur belge du 30 décembre 2016), par lesquels les articles 2.7.1.0.6 et 2.7.3.2.8 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 sont modifiés.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6705 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut