Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 juin 2017 et parvenue au greffe le 26 juin 2017, la ville de Vilvorde a introduit un recours en annulation Cette affaire, inscrite sous le numéro 6687 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2017204054

pub.: 04/09/2017

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 juin 2017 et parvenue au greffe le 26 juin 2017, la ville de Vilvorde a introduit un recours en annulation du décret flamand du 2 décembre 2016 modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et abrogeant le décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du « Vlaams Stedenfonds » (publié au Moniteur belge du 30 décembre 2016).

Cette affaire, inscrite sous le numéro 6687 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 6650.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 juin 2017 et parvenue au greffe le 26 juin 2017, la ville de Vilvorde a introduit un recours en annulation Cette affaire, inscrite sous le numéro 6687 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)
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