Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 juillet 2017 et parvenue au (...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2017204050

pub.: 04/08/2017

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 juillet 2017 et parvenue au greffe le 17 juillet 2017, un recours en annulation et une demande de suspension des articles 1er à 10 et 13 à 18 du décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires (publié au Moniteur belge du 14 avril 2017) ont été introduits par Sarah Oudaha, Claire Maton, Frederico Caruso et Mathilde Cenne.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6709 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 juillet 2017 et parvenue au (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2017204050.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 juillet 2017 et parvenue au (...)

Vos données apparaissent sur cette page?