Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 juin 2017 et parvenue au greffe le 15 juin 2017, l'ASBL « Vlaams Huurdersplatform » a introduit un recours Cette affaire est inscrite sous le numéro 6676 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2017203577

pub.: 17/07/2017

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 juin 2017 et parvenue au greffe le 15 juin 2017, l'ASBL « Vlaams Huurdersplatform » a introduit un recours en annulation du décret flamand du 14 octobre 2016 modifiant divers décrets relatifs au logement (publié au Moniteur belge du 13 décembre 2016, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6676 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 juin 2017 et parvenue au greffe le 15 juin 2017, l'ASBL « Vlaams Huurdersplatform » a introduit un recours Cette affaire est inscrite sous le numéro 6676 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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