publié le 11 mai 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 avril 2017 et parvenue au greffe le 7 avril 2017, un recours en annulation des articles 24 à 27 de la loi-p Cette affaire est inscrite sous le numéro 6647 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2017202253
- pub.
- 11/05/2017
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 avril 2017 et parvenue au greffe le 7 avril 2017, un recours en annulation des articles 24 à 27 de la
loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
25/12/2016
pub.
29/12/2016
numac
2016021100
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer (Soins de santé - Mesures conservatoires dans le cadre de la réforme des hôpitaux), publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2016, deuxième édition, a été introduit par l'ASBL « Santhea » et la SCRL (intercommunale) « Centre hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6647 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux