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Direction générale opérationnelle Fiscalité - Droits d'enregistrement Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1er janvier 2017 Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l'année en cours (103,19) et de l'année précédente (101,01).

A. Montants, à indexer au 1er janvier 2017, figurant dans l'article 53ter, tel que modifié par l'article 143 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, du bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, et dans l'article 57bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Disposition légale du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe précité

Montants au 1er janvier 2016

Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2017

Art. 53ter, § 1er :

- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière

€ 161.438,42

€ 164.922,59

- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée

€ 151.348,51

€ 154.614,92

Art. 57bis, § 1er :

- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière

€ 222.679,31

€ 227.485,18

- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée

€ 212.658,75

€ 217.248,36

B. Composition de la zone de pression immobilière à prendre en considération à partir du 1er janvier 2017.

La liste des communes en zone de pression immobilière, visée par les articles 53ter, § 1er, et 57bis, § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, mise à jour au 1er janvier 2017, est la suivante : Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Burdinne, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Flobecq, Geer, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Ramillies, Rixensart, Silly, Sprimont, Thimister-Clermont, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.

Namur, le 1er janvier 2017.

Le Directeur général, S. GUISSE