publié le 15 mars 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 février 2017 et parvenue au greffe le 20 février 2017, un recours en annulation des articles 25 à 27 de la Cette affaire est inscrite sous le numéro 6621 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2017201352
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- 15/03/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 février 2017 et parvenue au greffe le 20 février 2017, un recours en annulation des articles 25 à 27 de la loi-programme (II) du 3 août 2016 (publiée au Moniteur belge du 16 août 2016) a été introduit par la « Confédération des syndicats chrétiens de Belgique », la « Fédération générale du travail de Belgique », la « Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique », « CSC Alimentation et Services », « FGTB Horval », Mario Coppens, Rudy De Leeuw, Marc Leemans, Alain Detemmerman, Pia Stalpaert, Arnaud Delfosse et Peter Geurs.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6621 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut