Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2017 et parvenue au greffe le 14 février 2017, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit Cette affaire est inscrite sous le numéro 6614 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2017 et parvenue au greffe le 14 février 2017, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit un recours en annulation de la loi du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2016 pub. 11/08/2016 numac 2016009405 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (1) type loi prom. 03/08/2016 pub. 08/11/2016 numac 2016000686 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme . - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III), publiée au Moniteur belge du 11 août 2016, deuxième édition.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6614 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2017 et parvenue au greffe le 14 février 2017, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit Cette affaire est inscrite sous le numéro 6614 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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