COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 4 janvier 2017 et parvenues au greffe le 5 janvier 2017, des recours en annulation de l'article 98 du décret de la Région wallonne du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement (publié au Moniteur belge du 8 juillet 2016) ont été introduits respectivement par l'ASBL « Belgisch Fonds voor de Inzameling en Verwerking van Elektrohuishoudtoestellen », l'ASBL « Recupel Audio - Video », l'ASBL « Recupel SDA », l'ASBL « Recupel ICT », l'ASBL « Recupel E.T. & Garden », l'ASBL « LightRec », l'ASBL « MeLarec », l'ASBL « Recupel », l'ASBL « Federatie van de Elektriciteit en de Elektronica », l'ASBL « Agoria », l'ASBL « Fédération Belge des Fournisseurs de Machines, bâtiments et Equipements pour l'Agriculture et les Espaces verts », l'ASBL « Groupement professionnel belge des Importateurs et Concessionnaires d'Usines d'Outillage », la SA « Miele », la SA « Electrolux Belgium » et la SA « BSH Home Appliances » et par l'ASBL « Bebat », l'ASBL « Federatie van de Elektriciteit en de Elektronica » et l'ASBL « Traxio ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6580 et 6582 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux