publié le 04 décembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Lea CARETTE, Sonja VAN DE WALLE, Tom VAN DAMME, Annelies VAN DAMME et An-Sofie VAN DAMME, ayant tou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017040928
- pub.
- 04/12/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Lea CARETTE, Sonja VAN DE WALLE, Tom VAN DAMME, Annelies VAN DAMME et An-Sofie VAN DAMME, ayant tous élu domicile chez Mes Donatienne RYCKBOST et Emmanuel RYCKBOST, avocats, ayant leur cabinet à 8400 Ostende, E. Beernaertstraat 80, ont demandé le 14 novembre 2017 la suspension de l'exécution et l'annulation de la délibération du conseil communal de Beernem du 6 juillet 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Planologische Ruil Oedelem ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 septembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.779/X-17.067.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.