CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hendrik SEGHERS et Dirk VERVAECK, ayant élu domicile chez Me Sander KAIRET, avocat, ayant son cabinet à 9930 Zomergem, Kerkstraat 1 boîte 0102, et Stef VERHAEGEN, ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, ayant son cabinet à 3010 Louvain, Oude Diestsesteenweg 13, ont demandé respectivement les 11 et 13 octobre 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Bonheiden du 28 juin 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale n° 5 « Grote Heide » et du plan d'expropriation qui y est lié. Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 août 2017.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.223.507/X-17.040 et G/A.223.524/X-17.042 Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.