publié le 13 septembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La COMMUNE DE WEZEMBEEK-OPPEM, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, ayant son cabinet (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017040727
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- 13/09/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La COMMUNE DE WEZEMBEEK-OPPEM, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Alphonse Valkeners 5/1, a demandé le 25 août 2017 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 juin 2017 annulant les délibérations du collège échevinal de Wezembeek-Oppem des 3 et 31 août 2016 relatives à la mise en oeuvre de l'arrêt du Conseil d'Etat concernant les facilités linguistiques.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 juillet 2017.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 222.955/Abis-17.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.