publié le 04 septembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La partie requérante, ayant élu domicile chez Me Henri BERKMOES, avocat, ayant son cabinet à 2018 A(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017040714
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- 04/09/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La partie requérante, ayant élu domicile chez Me Henri BERKMOES, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 271, a demandé le 1er août 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Rumst du 22 juin 2017 portant approbation de la partie B, adaptée, du code uniforme de règlements de police « politiereglement van kracht tijdens Tomorrowland/Dreamville » (G/A. 222.794/X-16.978) et de la délibération du conseil communal de la commune de Boom du 15 juin 2017 portant approbation de la partie B, modifiée, du code communal de règlements de police (G/A. 222.799/X-16.980).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 222.794/X-16.978 et G/A. 222.799/X-16.980.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.