publié le 03 août 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Hugo HARTH et Rita VAN CAMP, ayant élu domicile chez Me Philippe DECLERCQ, avocat, ayant son cabine(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017040560
- pub.
- 03/08/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hugo HARTH et Rita VAN CAMP, ayant élu domicile chez Me Philippe DECLERCQ, avocat, ayant son cabinet à 3320 Hoegaarden, Gemeenteplein 25, ont demandé le 24 juillet 2017 la suspension de l'exécution et l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Edegem du 24 avril 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Fort 5 - Hof Ter Linden ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 mai 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.738/X-16.970.
Au nom du Greffier en chef : Y. Depoorter, Attaché administratif.