CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Emile DEKEYSER, Véronique DEKEYSER et Elisabeth DEKEYSER, ayant élu domicile chez Me Philippe VAN WESEMAEL, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 235, ont demandé le 31 mai 2017 l'annulation de « l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2017 portant approbation des étapes du suivi des zones d'alerte de la série 3, dont la zone `Zeurt' à Schoten, en exécution de la note conceptuelle du Gouvernement flamand relative aux procédures de préservation de la capacité de stockage des eaux dans le cadre de l'action à court terme concernant les zones d'alerte du livre vert Plan de la politique de l'aménagement du territoire en Flandre ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.315/VII-40.002.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.