publié le 02 février 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ARCHIBO a demandé l'annulation de l'arrêté du collège des Bourgmestre et Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.090/XV-3279. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2017040028
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- 02/02/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ARCHIBO a demandé l'annulation de l'arrêté du collège des Bourgmestre et échevins de la Commune de Jette du 4 octobre 2016 attribuant un permis de lotir pour les parcelles sises à la rue Duysburgh 22, 24 et 26, à Jette et Bruxelles, ayant les données cadastrales : Ville de Bruxelles, 16e division, section C, 53F2 et 53K, Commune de Jette, 1ère division, section B, 157/04/P2, 157/04/R2 et 156X. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.090/XV-3279.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.