publié le 17 janvier 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Muriel HEYNEN et Monsieur Jean-Pierre FANCHAMPS ont demandé l'annulation d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2017. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017032228
- pub.
- 17/01/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Muriel HEYNEN et Monsieur Jean-Pierre FANCHAMPS ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 9 août 2017 approuvant le rapport urbanistique et environnemental dit « Route de Bolland » à Herve et des délibérations du conseil communal des 20 mars 2017 et 21 décembre 2015 s'y rapportant.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.697/ XIII-8.169.
Gr. Delannay, Greffier en chef.