publié le 22 décembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA VLAAMSE ECOLOGIE- ENERGIE-EN MILIEUONDERNEMING ainsi que la S.A. NEW NORTHE Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2017. Ces affaires sont inscrites au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017032209
- pub.
- 22/12/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA VLAAMSE ECOLOGIE- ENERGIE-EN MILIEUONDERNEMING ainsi que la S.A. NEW NORTHERN RAILWAY CENTER, ainsi que la S.A. ANTWERP PORT STORAGE, ayant toutes élu domicile chez Me Ive VAN GIEL, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Generaal Lemanstraat 67, ont demandé le 27 novembre 2017, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017 fixant définitivement les objectifs de conservation et priorités pour la zone spéciale de conservation 'BE2300222 De Kuifeend en Blokkersdijk - deel De Kuifeend', désignée en application de la directive Oiseaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2017.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 223.873/VII-40.142 et G/A. 223.871/VII-40.143.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef