publié le 08 septembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avoc Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juin 2017. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017031074
- pub.
- 08/09/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 68-70, a demandé le 11 août 2017 l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2016 portant fixation du premier Programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juin 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.881/VII-40.059.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.