publié le 08 septembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. IMMO HENCO, la S.A. BOUWMATERIALEN L. VAN DEN BROECK, Guido VAN DEN BROEC Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.867/X-16.985. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
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- 2017031057
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. IMMO HENCO, la S.A. BOUWMATERIALEN L. VAN DEN BROECK, Guido VAN DEN BROECK et Maria VAN DEN BROECK, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Pieter THOMAES, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 10 août 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Schoten du 27 april 2017 portant approbation du tracé de la voirie de la Metropoolstraat entre le Hoogmolenbrug et la Kruiningenstraat consécutivement à la demande de permis d'urbanisme de la S.A. De Scheepvaart relative à la rénovation de la rive droite du Canal Albert entre la Hoogmolenbrug et la Kruiningenstraat.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.867/X-16.985.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.