publié le 08 septembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La VILLE DE GAND, ayant élu domicile chez Me Patrick DEVERS, avocat, ayant son ca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.547/X-16.945. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017031056
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- 08/09/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La VILLE DE GAND, ayant élu domicile chez Me Patrick DEVERS, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kouter 71-72, a demandé le 3 juillet 2017 l'annulation de l'arrêté ministériel du 2 mai 2017 annulant la délibération 2016_GR_00901 du conseil communal de Gand du 24 octobre 2016 concernant la modification du statut du personnel de la ville de Gand, par laquelle l'article 180 de ce statut est complété d'un paragraphe 3, et annulant la délibération 2017_GR_00190 du conseil communal de Gand du 20 mars 2017 en ce qui concerne la justification, moyennant adaptation de cette délibération du 24 octobre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.547/X-16.945.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.