publié le 08 septembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tim MEERSCHAUT, ayant élu domicile chez Me Jürgen DE STAERCKE, avocat, ayant son Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 juin 2017. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017031055
- pub.
- 08/09/2017
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tim MEERSCHAUT, ayant élu domicile chez Me Jürgen DE STAERCKE, avocat, ayant son cabinet à 9550 Hillegem (Herzele), Dries 77, a demandé le 14 août 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Kluisbergen du 23 mars 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Schrapping Woonuitbreidingsgebieden ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 juin 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.896/X-16.991.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.