CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sofia SWERTVAEGHER, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Saartje SPRIET, avocats, ayant leur cabinet à 8020 Oostkamp, Domein De Herten, Hertsbergsestraat 4, a demandé le 19 juin 2017 l'annulation de - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique, - l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 définissant les normes de classification en matière de confort dans un hébergement touristique agréé, - l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 déterminant les panonceaux d'agrément d'un hébergement touristique agréé.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 21 avril 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.443/XIV-37.444.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.