CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hendrik VERCRUYSSEN, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, ayant son cabinet à 1930 Zaventem, Leuvensesteenweg 510, boîte 32, a demandé le 7 juillet 2017 la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté royal n° 1645 du 23 février 2017 portant nomination de PETIT Laurent, VAN HAUTE Koen, ALLEMEERSCH Patricia, HUBERT Christel, LESIRE Nancy, GUILLAUME Denis, LINDEKENS Peter, DERWEDUWE Evelyne, VANDEROSE Cédric, WAUTHOZ Matthieu, MU"S Filip, SCHEPERS Tom, ALLART Thomas, BORZEE Christophe, ELHITMI Jean-Karim, FERRETTI Fabian, VANDEN DAELE Michaël, RICOUR François, LAHAYE Isabelle, DE CLERCK Nicolas, SABBE Reinhald, EVRARD Nathalie et DEWICKERE Joke au grade de major d'aviation avec effet au 26 juin 2016.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 mai 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.600/XIV-37.461.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.