CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, Koenraad VERSTRAETE, Stijn ROELS, Paul WINNOCK-DE GRAVE, Chloe STANDAERT, Pieter ROELS et Eva SCHIETTECATTE, ayant élu domicile chez Mes Ann DIERICKX et Filip VAN DER MAUTEN, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, ont demandé le 1er juin 2017 l'annulation des articles 3, § 1er, 4, 14, § 1er, alinéa 3, 4°, 18 et 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017 relatif à l'agrément des médecins spécialistes ou généralistes.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 avril 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.331/VII-40.005.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.