CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LIMBURGSE MILIEUKOEPEL, Guy COOLENS, Martine BOES-COOLENS, Jean-Luc COOLENS et Anne-Françoise TIMMERMANS-COOLENS, ayant élu domicile chez Mes Filip DE PRETER et Bert VAN HERREWEGHE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 23 juin 2017 la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 retirant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2015 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Closing the Circle » à Houthalen-Helchteren et portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Closing the Circle » à Houthalen-Helchteren .

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.494/X-16.942.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.