publié le 20 juillet 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat FEDERGON, la S.A. ADECCO PERSONNEL SERVICES, la S.A. KONVERT INTERIM VLAANDEREN, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mars 2017. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017030778
- pub.
- 20/07/2017
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat FEDERGON, la S.A. ADECCO PERSONNEL SERVICES, la S.A. KONVERT INTERIM VLAANDEREN, la S.A. RANDSTAD BELGIUM, la S.A. MANPOWER BELGIUM, la S.A. START PEOPLE, la S.A. AXIS, la S.A. VIO INTERIM, la S.A. DAOUST et la S.A. T-GROEP, ayant élu domicile chez Me Dany SOCQUET, avocat, ayant son cabinet à 3080 Tervuren, Merenstraat 28, ont demandé le 17 mai 2017 l'annulation de l'article 2, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mars 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.211/XIV-37.425.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.