publié le 20 juillet 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL RECUPEL et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement w Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 avril 2017. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017030727
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- 20/07/2017
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL RECUPEL et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets et l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri, de pré-traitement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 avril 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.513/XIII-8.054.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.