publié le 20 juillet 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, a demandé l'annulation d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 mai 2017. Cette affaire est inscrite au rôle sous(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017030726
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- 20/07/2017
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, a demandé l'annulation de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 mai 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.549/XV-3.456.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.