publié le 31 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCRL Intercommunale de santé publique du pays de Charleroi a demandé l'annulat Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017030185
- pub.
- 31/03/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCRL Intercommunale de santé publique du pays de Charleroi a demandé l'annulation de l'article 6 de l'arrêté royal du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.581/VI-20.973.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.