publié le 22 février 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. HET ADOPTIECENTRUM, ayant élu domicile chez Marc STOMMELS, avocat, aya Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 novembre 2016. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017030102
- pub.
- 22/02/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. HET ADOPTIECENTRUM, ayant élu domicile chez Marc STOMMELS, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Amerikalei 220 boîte 14, a demandé le 20 janvier 2017 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 autorisant l'A.S.B.L. De Mutsaard - Gewenst Kind, Osystraat 39/1 à 2060 Anvers, comme service d'adoption nationale et de la décision du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 de ne pas agréer l'A.S.B.L. Het Adoptiecentrum, Wittemolenstraat 31 à 9040 Gand, comme service d'adoption nationale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 novembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.220.889/VII-39.853.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.