publié le 22 février 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Philip PEETERS, An MILLER, Wouter BASTIJNS, Lieve GOUBERT, Kris EEMAN et Elisabet Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 novembre 2016. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017030101
- pub.
- 22/02/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Philip PEETERS, An MILLER, Wouter BASTIJNS, Lieve GOUBERT, Kris EEMAN et Elisabeth VAN DER BORGHT, ayant élu domicile chez Me Ciska SERVAIS, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Roderveldlaan 3, ont demandé le 12 janvier 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Boechout du 26 septembre 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Vijverhof ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 novembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.202/X-16.836.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.