CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans BOSTOEN, Marie-Ange DOSSCHE, Danielle BOSTOEN, Stephan BOSTOEN et Patrick BOSTOEN, ayant élu domicile chez Me Filip DE PRETER, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 26 juin 2017 l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2017 portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2001 relatif aux modalités de la compensation du déboisement et de la dispense de l'interdiction de déboisement, en vue de l'adaptation de la cotisation de conservation des bois et l'ajout d'une procédure de dérogation à l'interdiction de déboisement, telle que visée à l'article 90ter du Décret forestier.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 avril 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.496/VII-40.028.

Au nom du Greffier cn Chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.