CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Avtar SINGH, Singh MANJINDIR, Kafle HOMNATH, la S.P.R.L. GORASHOP, la S.P.R.L. AMAN BHATTI et la S.N.C. A & NOOR, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Yeliz KARACA, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, ont demandé le 26 juin 2017 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Trond du 24 avril 2017 portant approbation du règlement-taxe sur les magasins de nuit (G/A. 222.603/X-16.953), ainsi que la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Trond du 24 avril 2017 portant approbation du règlement relatif à l'implantation et à l'exploitation de magasins de nuit (G/A. 222.604/X-16.954).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 222.603/X-16.953 et G/A. 222.604/X-16.954.

Au nom du Greffier en Chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.