publié le 06 juillet 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA GAVIMMO a demandé l'annulation de la décision du Conseil communal de la Com Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.342/XIII-8.028. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017020436
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- 06/07/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA GAVIMMO a demandé l'annulation de la décision du Conseil communal de la Commune de Braine-l'Alleud du 6 mars 2017 d'approuver le tracé de la voirie à ouvrir et à modifier entre l'avenue Blücher et l'avenue Victor Hugo et de créer un giratoire à la jonction de la rue du Charron avec l'avenue Victor Hugo.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.342/XIII-8.028.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.