publié le 15 juin 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L AXXON, PHYSICAL THERAPY IN BELGIUM et Ann COPPE, ayant élu domicile che Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.160/VII-39.979. Au nom du Greffier en(...)
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- conseil d'etat
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- 2017020383
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L AXXON, PHYSICAL THERAPY IN BELGIUM et Ann COPPE, ayant élu domicile chez Mes Ann DIERICKX et Filip VAN DER MAUTEN, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, ont demandé le 8 mai 2017 l'annulation de la circulaire aux kinésithérapeutes 2017/01 du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 10 mars 2017 et de ses annexes, notamment de la convention M/17 du 27 février 2017 proposée par le Comité de l'assurance pour les kinésithérapeutes de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.160/VII-39.979.
Au nom du Greffier en chef, Y. Depoorter, Attaché administratif.