publié le 27 janvier 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Joël DEBLAER et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wall Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.891/XIII-7.749. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017020128
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- 27/01/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Joël DEBLAER et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 15 février 2016 approuvant la modification des plans d'alignement et d'emprises du chemin 102 et d'une partie des chemins 23, 24, 73, 76 de l'Atlas des chemins vicinaux de Braine l'Alleud dénommés rue du Four (76 pie et 102), rue de la Gare (23 pie et 24 pie) et Petite rue de la Gare (73 pie).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 219.891/XIII-7.749.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.