publié le 27 janvier 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. RÜTGERS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Eric VAN HOOYDONK, avocat, ayant son cabinet à (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. RÜTGERS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Eric VAN HOOYDONK, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Emiel Banningstraat 21-23, a demandé le 20 décembre 2016 l'annulation de la décision du conseil d'administration de la « Havenbedrijf Gent », S.A. de droit public, du 3 octobre 2016 modifiant l'article 9, § 1er, du Règlement tarifaire 2016, ainsi que de « la décision du conseil d'administration de la « Havenbedrijf Gent », S.A. de droit public, manifestement prise le 18 novembre 2016, fixant le Règlement tarifaire 2017 ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.048/X-16.818.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.