CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Nicolas DHOOGHE et consorts ont demandé la suspension et/ou l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 2 septembre 2016 déclarant les recours introduits à l'encontre de la délibération du Conseil communal de la Commune de Braine-l'Alleud du 6 juin 2016 marquant son accord sur le projet de création du contournement Ouest de Braine-l'Alleud tel que modifié suite à certaines observations formulées lors de l'enquête publique recevables mais non fondés et confirmant celle-ci.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 220.628/XIII-7.823 et G/A 220.644/XIII-7.824.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.