publié le 20 janvier 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Groupement du Commerce du Centre de Bruxelles et l'ASBL Bruxelles P(...) Deze zaak is ingeschreven onder het rolnummer G/A 220.982/XV-3269. Pour le Greffier en chef :
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Groupement du Commerce du Centre de Bruxelles (GCCB) et l'ASBL Bruxelles Port de mer, Vismet Association des habitants et commerçants du marché aux poissons ont demandé l'annulation du règlement complémentaire de police relatif aux voiries communales situées dans le Pentagone adopté par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles en sa séance du 19 septembre 2016 ainsi que de la décision ministérielle du 26 octobre 2016 approuvant ledit règlement.
Deze zaak is ingeschreven onder het rolnummer G/A 220.982/XV-3269.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.