publié le 14 décembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christine ALTRUYE, ainsi que Johan VAN BAREL et Karl DELARBRE, ayant élu domicile Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 septembre 2017. Ces affaires sont inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017014291
- pub.
- 14/12/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christine ALTRUYE, ainsi que Johan VAN BAREL et Karl DELARBRE, ayant élu domicile chez Mes Eva DE WITTE et Wannes THYSSEN, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 6 novembre 2017 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 21 juin 2017 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Reconversie verblijfsrecreatie Stekene - fase 1 ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 septembre 2017.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.223.692/X-17.059 et G/A.223.706/X-17.063.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.