publié le 20 novembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Christine HEYMANS a demandé l'annulation de la délibération du conseil du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.534/VIII-10.633. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017014099
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- 20/11/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Christine HEYMANS a demandé l'annulation de la délibération du conseil du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre du 26 juillet 2017 supprimant le poste de Directeur nursing ainsi que de la décision de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2017 portant approbation de cette délibération.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.534/VIII-10.633.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.